Cadre légal

     Décret n° 1250 - 2004 du 25 mai 2004, fixant les systèmes informatiques et les réseaux des organismes soumis a l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les critères relatifs à la nature de l'audit et à sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit.