Loi n° 5 - 2004 du 3 février 2004, relative a la sécurité informatique et portant sur l'organisation du domaine de la sécurité informatique et fixant les regles générales de protection des systemes informatiques et des réseaux.

     Décret n° 1248 - 2004 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financiere et les modalités de fonctionnement de l' A.N.S.I.

     Décret n° 1249 - 2004 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts dans le domaine de la sécurité informatique.

     Décret n° 1250 - 2004 du 25 mai 2004, fixant les systemes informatiques et les réseaux des organismes soumis a l'audit obligatoire périodique de la sécurité informatique et les criteres relatifs a la nature de l'audit et a sa périodicité et aux procédures de suivi de l'application des recommandations contenues dans le rapport d'audit.

     Loi organique n° 63 - 2004 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données a caractere personnel.

     Circulaire n° 19 - du 11 avril 2007, relatif au renforcement des mesures de sécurité informatique dans les établissements publiques (Création d'une Cellule Technique de Sécurité, nomination d'un Responsable de la Sécurité des Systemes d'Information RSSI ; et mise en place d'un Comité de pilotage).

      Circulaire n° 22 - 2004, portant sur la sureté des locaux appartenant aux ministeres et aux entreprises publiques.

      Circulaire n° 19 du 18 juillet 2003, relatif aux mesures de sécurité et de prévention des bâtiments des ministeres et des collectivités locales et des entreprises publiques.

      Loi n° 99-89 du 2 aout 1999, modifiant et complétant certaines dispositions du code pénal relative au Cybercriminalité, Articles : 199 bis et 199 ter.